ART. 16	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 28, substituerau montant : 
« 4000 euros », 
le montant : 
« 5000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de porter le montant maximal de l’amendeadministrative pour les organisations de formation ne respectantpas leurs obligations légales à 5000 euros.
Le rapporteur du présent projet de loi a souhaité supprimerl’amende pénale encourue par les organismes de formation. Celle-ciétait d’un montant maximal de 4500 euros, contre 4000 euros pourl’administrative qui reste en vigueur.
Nous proposons de porter le montant maximal de cette amende à5000 euros, pour limiter la baisse du montant total des sanctionsfinancières encourues par les organismes de formationdélinquants.
Il est nécessaire de rappeler que la multiplication desillégalismes et la prolifération des petits escrocs sur le marchéde la formation professionnelle est la conséquence directe de lapolitique de libéralisation menée par la macronie et la droite diterépublicaine. Celle-ci a marchandisé cette formation et a aiguiséles appétits des capitalistes, impatients de pouvoir capter lesfonds situés dans les comptes personnels de formation, sans égardpour la qualité des formations dispensées.