ART. 2 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 2 bis qui autorise l’accès des Préfecturesaux données relatives aux allocataires des prestations sociales(RNCPS).
Cet article prévoitl’extension de l’accès au Répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. 
Une telle extension nous semblecontraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doitêtre proportionnel aux finalités poursuivies.
En effet, le périmètre de l’accèsaux services préfectoraux ne serait pas précisé et doncexcessivement large.