ART. 6	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise vise à supprimer l’habilitation de l’autorité judiciaireà communiquer des informations “de nature à faire présumerl’existence d’une fraude” aux agents des maisons départementalesdes personnes handicapées (MDPH) et des départements.
Cette disposition est issue d’un amendement du rapporteur adoptéen commission. Elle aggrave la portée de cet article qui vise àsoumettre à davantage de contrôle social et à stigmatiser lespersonnes en situation de handicap, pour une “fraude” estiméeextrêmement faible.
Selon l’exposé des motifs de l’amendent du député Patrick Hetzelayant introduit cet alinéa, il s’agit d’habiliter l’autoritéjudiciaire à transmettre aux MDPH et services départementauxchargés de l’APA et de la PCH “toute indication [...] de nature àfaire présumer l’existence d’une fraude commise en matièresociale”.
Particulièrement imprécise, cette disposition vise donc àpermettre la transmission de toute information sur la base, non pasde la suspicion d’une fraude commise par une personne enparticulier, mais plus largement de l’existence d’une simple”manœuvre ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder”.
La fraude aux prestations liées au handicap ou à l’autonomiereprésenterait... 1,46 % de l’ensemble de la fraude aux prestationssociales telle qu’elle est estimée.
Cette mesure qui vise à faire porter le soupçon sur lesbénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l’autonomieapparaît donc d’autant plus indigne que la fraude est presqueinexistante.
Est-il nécessaire de rappeler que, dans ce pays, le handicapreste le premier motif de discrimination (comme le recense laDéfenseure des droits) et que les freins à l’accessibilité sontomniprésents, en matière d’éducation, de formation, de transports,de logement, d’emploi ?
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise s’oppose à cette mesure qui vise à toujours pluscontrôler et à présenter les bénéficiaires de prestations liées àl’autonomie et au handicap comme des fraudeurs.