ART. 12 BIS C	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise visela suppression de cet article 12 bis C.
Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable del’assuré en arrêt de travail dès lors qu’il est en déplacement horsde l’adresse renseignée par le médecin sur le certificat. Cetarticle vient de facto considérablement restreindre la liberté dedéplacement des personnes en arrêt, qui peuvent le faire librementau sein de leur département de résidence, en respectant les heureséventuellement précisées par leur médecin sur le certificat.
Dans leur quête d’intensifier à tout prix les contrôles sur lesassurés, et de mener coûte que coûte la chasse aux arrêts detravail, les auteurs de cet article en finissent par proposer desdispositifs disproportionnés et venant attaquer la vie quotidienneet le droit au rétablissement des personnes malades ou enincapacité de travail.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cetarticle.