ART. 6	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission,permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés àun organisme de coopération transfrontalière d’échanger desinformations avec de nombreux autres services de l’État ou avec lesagents des organismes de protection sociale.
La droite propose ainsi d’envoyer les données des assuréssociaux à des services policiers ou douaniers d’autres pays.
Il s’agit bien évidemment d’une mesure xénophobe comme entémoigne l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur duprésent projet de loi qui est à l’origine de cet alinéa : “Dansle cadre de ces échanges, les agents sont déliés du secretprofessionnel [...] La mesure permet notamment d’optimiser lecontrôle de la réalité de la résidence sur le territoire, de lacomposition familiale, ou des ressources déclarées”.
Cette mesure vise à stigmatiser des bénéficiaires de prestationssociales.
Elle ne vise en aucun cas à lutter contre la fraude fiscale, quicoûte pourtant de 80 milliards à 100 milliards d’euros aux financespubliques chaque année, la droite dite républicaine ayant pourprincipe directeur d’empêcher toute lutte efficace contre la fraudefiscale.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’intégrationdes services de coopération transfrontalière à la liste de ceuxautorisés à échanger des informations dans le cadre de la luttecontre la “fraude sociale”.