ART. 6	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Boyard, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise vise à supprimer l’extension aux agents départementauxchargés des prestations liées au handicap et à l’autonomie del’accès au droit d’échange d’information avec d’autres organismes(préfectures, France Travail, Unédic, ARS, etc.).
Cet alinéa a pour seul objectif de stigmatiser les bénéficiairesde prestations sociales liées au handicap et à l’autonomie. Ladroite républicaine, à l’origine de la mesure, souhaite instaurerun régime de surveillance généralisé pour les bénéficiaires del’allocation personnalisée d’autonomie (APC) et de la prestation decompensation du handicap (PCH).
Il s’agit d’une mesure véritablement honteuse, quand on sait quele handicap reste le premier motif de discrimination et que lafraude en la matière est quasiment inexistante. Le Haut Conseil auFinancement de la Protection Sociale (HCFiPS) nous apprend ainsiqu’elle représente moins de 1,5% de la fraude aux prestations.
Cette fraude n’existant pas ou de manière extrêmement marginale,les agents départementaux chargés de ces prestations (APA/PCH)n’ont pas besoin d’accéder aux données administratives et deprotection sociale des bénéficiaires.
Le Gouvernement a fait la preuve de son incapacité à dotersuffisamment les collectivités territoriales afin qu’elles puissentassurer la sécurité des données personnelles du peuple de France.En 2025, 1300 communes ont été touchées par des fuites de donnéesvia leurs prestataires assurant la prise de rendez-vous pour ladélivrance de titres d’identité. La cure d’austérité imposée par leGouvernement Lecornu aggravera cette situation, y compris pour desdépartements dont les finances ne permettent pas de mener deschantiers relatifs à la sécurité numérique.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression de cette extension aux agentsdépartementaux du droit d’échange de tous types de donnéespersonnelles des bénéficiaires de prestations d’autonomie et dehandicap.