ART. 6	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissentconsidérablement la liste des agents autorisés à échanger lesdonnées personnelles des bénéficiaires de prestations liées auhandicap et à l’autonomie.
Premièrement, les maisons départementales des personneshandicapées (MDPH) n’ont pas pour mission la lutte contre la”fraude”.
Ensuite, et cette remarque vaut également pour les agentsdépartementaux, cette fraude est presque inexistante en matière dehandicap et d’autonomie. Le Haut Conseil au Financement de laProtection Sociale (HCFiPS) indique qu’elle représente seulement1,46% de la fraude aux prestations, elle-même largement inférieureà la fraude des entreprises et professionnels (aux cotisations, àla facturation d’actes).
Ce qui est ici proposé est proprement scandaleux. Une tellegénéralisation de la surveillance des bénéficiaires de prestationsliées au handicap ou à l’autonomie ne vise qu’à les stigmatiser enles présentant comme des fraudeurs en puissance.
Nous nous opposons au principe d’une plus grande circulation desdonnées personnelles de ces bénéficiaires, alors que des fuitesmassives de données rythment l’actualité.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas7 à 11.