ART. 12 BIS A	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l’examenen commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.
Cet article interdit la prescription ou le renouvellement d’unarrêt de travail par télémédecine, supprimant le cadre existantdéjà restreint par la loi de financement de la sécurité socialepour 2024 qui a limité à trois jours la durée des arrêts prescritsen téléconsultation (à l’exception de ceux réalisés par le médecintraitant).
Ce dernier n’est en aucun cas motivé pour des raisons liées à lalutte contre la fraude, puisqu’elle est quasi-inexistante : en2024, 30 millions d’euros de préjudice sont liés à de faux arrêtsmaladie sont à mettre en regard au volume annuel des indemnitésjournalières (10 milliards d’euros), et à la fraude imputée auxprofessionnels de santé (1,7 milliard d’euros).
Il poursuit un objectif strictement économique en continuantl’acharnement déployé par la macronie et la droite pour attaquer lerégime des arrêts maladies (baisse de l’indemnisation sécu de 22%en 2025 dont une baisse de 10% du remboursement pour les agentspublics, limitation à un mois de la durée des arrêtsprimo-prescrits votée dans la loi de financement de la sécuritésociale pour 2026...).
Les mesures s’apparentant à une interdiction de bénéficierd’arrêt maladie et de l’indemnisation associée dès lors que laprescription a été réalisée par téléconsultation sont encontradiction avec l’objectif constitutionnel de protection dudroit à la santé. C’est pour cette raison que la Conseilconstitutionnel a censuré l’article 101 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, qui conditionnait le versementd’indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travailprescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation aitété réalisée par leur médecin traitant ou par un médecin consultédans l’année précédant cet arrêt de travail.
Ces politiques sont nuisibles et contre-productives : ellesfavorisent le présentéisme des malades, donc la propagation desmaladies ainsi que le non recours aux arrêts courts qui mènent àdes arrêts plus longs (et plus coûteux pour l’assurance maladie).En pleine crise de la démographie médicale, empêcher touteprescription ou renouvellement d’un arrêt maladie de plus de troisjours par le médecin traitant va inévitablement dégrader l’accèsaux soins et les droits des assurés.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise proposela suppression du présent article.