ART. 7	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« L’usage des donnéescollectées par le dispositif de géolocalisation est réservé àl’organisme local d’assurance-maladie dans le but exclusif decontrôler le respect des règles de facturation. Seules les donnéesattestant d’anomalies de facturation peuvent être conservées parl’organisme local d’assurance-maladie. Dans le cas contraire, ellessont définitivement supprimées dans un délai de deuxmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à garantir la suppression définitive des donnéescollectées dès lors qu’elles ne présentent pas d’anomalies defacturation relevées par l’organisme local d’assurance maladie.
Il vient préciser le droit d’usage exclusif de l’assurancemaladie sur les données issues de la géolocalisation et du systèmede tarification intégré afin d’éviter toute externalisation de leurtraitement.
Enfin, il délimite strictement l’usage de ces données, qui nepeuvent être utilisées à d’autres fins que celles du contrôle durespect des règles de facturation.