APRÈS ART. 21	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I.  – À titre expérimental, tout employeur ou touttravailleur indépendant, situé dans une collectivité régie parl’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, qui pourraitêtre considéré, à la date de promulgation de la présente loi, eninfraction avec les dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3,L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail peut bénéficier del’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant enmatière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois,sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses encharge du recouvrement des cotisations sociales ou des servicesfiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.
II.  – La régularisation par l’employeur des salariésconcernés, effectuée à compter de la date de promulgation de laprésente loi et pendant un délai de six mois, consiste à déclarerla date réelle d’ancienneté des salariés afin de permettre uncalcul exact de leurs droits, même si le paiement des cotisations,tant à la charge de l’employeur que du salarié, n’est pris encompte que pour l’avenir. Le défaut de déclaration conforme faitobstacle à l’application du I.
III.  – La régularisation n’empêche cependant pas lesalarié concerné d’exercer ses droits devant toute juridiction,tant concernant l’exécution du contrat de travail, qu’en cas derupture du contrat de travail et notamment en ce qui concernel’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L.8223-1 dumême code ou de solliciter des régularisations de cotisationsindividuelles, dans la limite des prescriptions légales.
 
IV. – La régularisation de la situation de l’employeur ou dutravailleur indépendant, dans les termes prévus à l’article I,implique le respect par ce dernier, de l’intégralité des normesapplicables, tant en matière de droit du travail, de droit de lasécurité sociale, qu’en matière fiscale ou d’autres normes quipeuvent s’appliquer à son activité.
 
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisationdes employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés commealimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale oupartielle.
Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait sespreuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avaitdécidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté,qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisationavaient incité de multiples investisseurs à construire sur leterritoire de Saint-Martin embauchant des employés de façonclandestine issus de l’immigration massive.
Pour limiter les conséquences de cette situation, de janvier1993 à juin 1993, la Préfecture avait décidé d’autoriser tous lesemployeurs de Saint-martin, employant des salariés de façondissimulée, et notamment des étrangers, de les déclarer pour lefutur, afin de pouvoir leur permettre de régulariser leur situationen matière de titre de séjour. Ces régularisations n’engendraientaucune poursuite pénale, ni redressement URSSAF, et les employeursn’avaient même pas à reprendre l’ancienneté d’ores et déjà acquisepar ces salariés.
Un nombre conséquent de contrats de travail avait été signé àcette époque permettant un nouveau souffle pour l’économie locale.Si les résultats n’étaient pas à la hauteur des espérances, àl’époque, comme le soulignait le GISTI, il conviendra de rappelerque les sanctions afférentes au travail dissimulé ne se sontaccrues qu’à compter de 1997, ce qui peut peut-être expliquer lenombre considéré comme insuffisant de contrats detravail. 
L’objectif est donc de pouvoir accompagner les entreprises etles travailleurs indépendants vers la sortie de la clandestinité etde pouvoir récolter les contributions solidaires sociales etfiscales. Les entreprises issues du cadre légal souffrent de cetteconcurrence générée par l’économie souterraine qui s’auto-alimentepar manque des effectifs de contrôle ; Or, l’économie souterrainene peut apparaître au grand jour, sans risque de multiplessanctions.
Ne pas consentir à une telle mesure met ces entreprises exerçantdans un cadre légal, dans une situation de concurrence totalementdéloyale ce qui nuit à leur pérennité. Elles sont favorables à ladétection des entreprises exerçant dans l’économie souterraine,afin de rétablir un équilibre économique et juridique. 
Par ailleurs, à l’heure où le Gouvernement souhaite stabiliserles finances publiques et où il est prévu d’augmenter lescontributions sociales des entreprises dites « vertueuses », neserait-il pas plus opportun d’inciter l’économie dite informelle àapparaître, pour compenser les recettes recherchées par leGouvernement ?