ART. 21	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Le présentarticle n’est pas applicable dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit uneprocédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avecdes effets immédiats et potentiellement irréversibles pour lapersonne contrôlée. 
En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organismede recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécutionpour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeurdébiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler lesactifs des entreprises sans intervention du juge de l’exécution niprocédure contradictoire préalables avec le cotisant quant auxgaranties de paiement de la créance sociale qu’il pourraitapporter.
De plus, le recours judiciaire que l’entreprise impactéepourrait intenter contre la décision du directeur ne serait passuspensif.
Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand enoutre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitaliséeset peu structurées, l’impact d’une telle décision pourrait êtremortifère. 
C’est pourquoi, le présent amendement demande l’exclusion desterritoires ultramarins du champs d’application des dispositionsintroduites au sein de l’article 21 dudit projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)