APRÈS ART. 19 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 1741 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le mot :« sept » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° Le mot :« double » est remplacé par le mot :« triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude fiscale commise en bandeorganisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisantdes structures opaques, des montages transnationaux et des circuitssophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforceles sanctions applicables en cas de fraude aggravée,particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétésécrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.