ART. 8	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
À l’alinéa 52 substituerau taux : 
« 5 % » 
le taux : 
« 10 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes enrehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxéréalisé en France de 5% à 10%.
La sanction prévue initialement à l’encontre des plateformescoupables de travail dissimulé était une amende d’un montantplafonné à 3 millions d’euros par an. Celle-ci, suite à l’adoptiond’un amendement du rapporteur, est devenue une amendeproportionnelle dont le plafond est fixé à 5% du chiffre d’affaireshors taxe réalisé en France. Si ce changement est bénéfique auregard de la proportionnalité des sanctions il reste peu dissuasifpour les plateformes.
En effet, les plateformes coupables de travail dissimulé sontaussi souvent les premières à se servir d’optimisation fiscale pourcamoufler leurs chiffres d’affaires réels en France et échapper àla fiscalité française. Ainsi, le chiffre d’affaires déclaré parUber en 2022 en France était de 43,8 millions d’euros pour unchiffre d’affaires réel estimé à 1,6 milliards la même année. Leplafond de 5% entrainerait alors une amende de 2,19 millionsd’euros, soit 0,14% du chiffre d’affaires réel estimé sur l’annéeet un montant plus faible que la sanction plafond de 3 millionsd’euros prévue initialement.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformesdélinquantes en doublant le plafond proportionnel au chiffred’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.