ART. 12	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 25, substituer aux mots : 
« sans pouvoirexcéder », 
les mots : 
« qui ne peuvent êtreinférieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas demanquement déclaratif.
L’adoption d’un amendement EPR en commission des affairessociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore envigueur - pour manquement aux obligations permettant lanotification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cettedernière ne pouvant excéder 5 %.
Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pourles entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, lespénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont lemontant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salariéen fonction de la taille de l’entreprise. Seulement, compte tenu dutaux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant lamajoration maximale de 5% prévue par l’amendement celareprésenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut dusecteur privé en 2024 d’après l’INSEE) un montant moyen maximal de45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que lespénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire derendre plancher ce taux de 5% de majoration des cotisations afin derenforcer les sanctions contre les entreprises délinquantes.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MPen cas de manquement déclaratif.