ART. 10	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 10 du présent projet de loi, qui vientétendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers auxdirecteurs des organismes locaux d’assurance maladie etd’allocations familiales, ainsi qu’aux agents placés sous leurautorité.
Ce faisant, cet article élargit considérablement le droitd’usage de données en étendant la possibilité de demander etconsulter les relevés de compte aux établissements bancaires, lesjustificatifs d’identité mais aussi de domiciliation auprès d’uncertain nombre d’opérateurs privés tels que les opérateurstélécoms, ou les fournisseurs de biens ou de services. Il enrésulte une véritable ingérence dans la vie privée des usagers.
Cet article vient approfondir l’essor d’une surveillance demasse par les organismes de protection sociale, les détournant parlà même de leurs missions d’accompagnement et d’accès aux droits.Ils vient permettre la collecte de données afin d’alimenter lapratique du croisement de data, dont les algorithmes ciblent enpriorité les plus pauvres et précaires et les critères de notationsont discriminatoires.
La multiplication des contrôles a pour seul effet de gaspillerle temps et l’énergie de personnes des deux côtés du guichet, à quil’on impose toujours plus de démarches, toujours plus dejustifications et de preuves de bonne volonté à fournir, ce qui nonseulement les détourne d’activités socialement utiles, mais accroitle non recours et la défiance.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise vise doncla suppression de cet article 10.