ART. 12	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 25, substituer au taux : 
« 5 % », 
le taux : 
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquementdéclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%.
L’adoption d’un amendement EPR en commission des affairessociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore envigueur - pour manquement aux obligations permettant lanotification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cettedernière ne pouvant excéder 5 %.
Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pourles entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, lespénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont lemontant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salariéen fonction de la taille de l’entreprise. Seulement, compte tenu dutaux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant lamajoration maximale de 5% prévue par l’amendement celareprésenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut dusecteur privé en 2024 d’après l’INSEE) un montant moyen maximal de45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que lespénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire dedoubler le plafond de majorations des cotisations afin de renforcerles sanctions contre les entreprises délinquantes.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en casde manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%.