ART. 10	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose de supprimer l’extension du droit decommunication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA.
Nous nous opposons au déploiement de ces politiques antisocialesqui instaurent un régime de surveillance de masse à l’encontre desbénéficiaires de prestations servies par les organismes deprotection sociale.
Ce droit de communication permet des ingérences dans la vieprivée de millions de personnes. Des agents d’organisme deprotection sociale auront accès à des relevés de compte ou desjustificatifs de domiciliation.
Ce système de surveillance se répand au prétexte que chaquebénéficiaire de prestations serait un fraudeur en puissance, alorsqu’il est clairement documenté que la fraude sociale estessentiellement un problème posé par des entreprises quifraudent.
Sur 14 milliards de fraudes évaluées, les 2/3 sont du fait desentreprises et des professionnels. Ce sont donc 9 milliards d’eurosqui servent à valoriser des patrimoines personnels plutôt qu’àrépondre aux besoins sociaux. Pour ce qui reste de la fraude desassurés, une très large part relève en réalité d’erreursdéclaratives plus que d’une fraude intentionnelle.
C’est pourquoi toute mesure nouvelle de surveillance des assurésest disproportionnée.