ART. 10	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’extension du droit de communication aux agentsdépartementaux.
Cet alinéa donne la possibilité aux agents des départements encharge du revenu de solidarité active (RSA) de demander etconsulter les relevés de compte aux établissements bancaires, lesjustificatifs d’identité mais aussi de domiciliation debénéficiaires, via des opérateurs privés (opérateurs télécoms,fournisseurs de biens ou de services).
Le droit à la vie privée des bénéficiaires du RSA estconsidérablement atteint. C’est une nouvelle attaque sur leursdroits, après qu’ils ont été contraints à 15h d’activité pourbénéficiaire de ce minima social.
Ce que nous propose ici la macronie, dont la dériveréactionnaire semble sans fin, c’est un régime de surveillancegénéralisé des bénéficiaires du RSA.
Ces contrôles répétés n’ont qu’un effet : fatiguer agents etbénéficiaires des deux côtés du guichet et décourager le recoursaux prestations sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise vise doncla suppression de ce régime de surveillance des bénéficiaires duRSA.