ART. 10	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Le 1° est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Dès réception de lademande à bénéficier d’une prestation émise par un usager, lesorganismes notifient ce dernier de l’existence et les modalitésd’exercice du droit prévu au présent alinéa. Cette notificationdétaille les destinataires possibles des demandes de communicationet les éléments susceptibles d’être recueillis dans l’exercice dece droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande deprestation, de l’existence de droit d’information des organismes desécurité sociale.
Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits, pourqui les assurés devraient être obligatoirement informés del’existence du droit de communication susceptible d’être mis enœuvre pour vérifier l’exactitude de leurs déclarations. Cetteobligation d’information des organismes de sécurité sociale existedéjà lors de la notification de l’indu ou de suppression du droit :le présent amendement vise donc à l’étendre dès le moment oul’usager fait la demande à bénéficier d’une prestation.
Nous rappelons que l’article 13 du RGPD impose que toutepersonne dont les données sont susceptibles d’être utilisées dansun traitement administratif soit informée de manière préalable,claire et accessible. Ce que ne respectent donc pas les organismesde sécurité sociale exerçant un droit de communication étenduauprès de tiers.
Il précise que cette notification se doit de détailler lesdestinataires possibles des demandes de communication et leséléments susceptibles d’être recueillis dans l’exercice de cedroit.