ART. 10	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Le droit prévu au premieralinéa est exercé par des agents formés à la protection des donnéespersonnelles et au respect des droits des personnes concernées. Cesagents sont assermentés et agréés dans les conditions prévues àl’article L. 114‑10 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyensd’enquête et de contrôle prévu par le présent article, endélimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentéset agréés dans des conditions fixées par arrêté ministériel,conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécuritésociale. 
Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits énoncéedans son avis du 31 octobre 2025 sur le présent projet de loi.