ART. 10	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« III. – L’exercicedu droit de communication par les agents mentionnés au présentarticle est soumis aux garanties suivantes :
« 1° Il ne peut intervenir quelorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires,pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;
« 2° Toute demanded’information ou de communication adressée à un tiers est motivéepar écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;
« 3° Les personnes dont lesdonnées sont susceptibles d’être communiquées à un organisme desécurité sociale en application du présent article sont clairementinformées, préalablement à l’examen de leur situation, del’existence de cette faculté de communication ;
« 4° Les agents exerçant cedroit sont individuellement habilités par décision du directeur del’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à laprotection des données personnelles et au respect des droits despersonnes concernées ;
« 5° L’usage du droit decommunication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’unaudit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif desdemandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnésau présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologisteet social lors de l’examen en commission du présent texte.
Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise àassortir de garanties renforcées, l’extension du droit decommunication prévue par le présent article.
Il existe des risques d’usage excessif du droit decommunication. La Cour des comptes a rappelé en 2019 que l’usage dudroit de communication dans les organismes sociaux était « parfoismal encadré, insuffisamment documenté et sujet à des risquesd’utilisation hors du périmètre strictement nécessaire ». Étendrecette prérogative sans renforcer les garanties créerait une brèchedans la protection des données personnelles.
Enfin, il y a la nécessité d’une traçabilité complète. LaCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) arecommandé dans plusieurs avis (notamment avis n° 2021‑097) quetout usage élargi du droit de communication soit « strictementtracé, proportionné et soumis à des audits réguliers ».
Le présent amendement prévoit notamment :
- la stricte nécessité et proportionnalité de l’exercice du droitde communication ;
- l’information préalable de l’usager et la motivation par écrit ducontrôle ;
- le cadre d’habilitation des agents amenés à exercer ce droit decommunication ;
- et enfin, la traçabilité et l’évaluation de l’usage de ce droitde communication.