APRÈS ART. 2	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9-1 – I. – Lesorganismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire desécurité sociale et l’opérateur mentionné àl’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à laprévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement desusagers dans leurs démarches.
« II. – Lorsqu’unmanquement constaté dans une déclaration ou une omission résulted’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord àune correction amiable et à un rappel d’information avant touteprocédure de sanction ou de recouvrement.
« III. – L’erreur debonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :
« 1° Avoir signaléspontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans undélai raisonnable ;
« 2° Ou avoir étéconfronté à une complexité administrative ou à une informationcontradictoire dans ses échanges avec l’administration.
« IV. – Chaqueorganisme met en place un dispositif de médiation interne chargéd’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreurou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application desanctions financières.
« V. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent article,notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonnefoi de la fraude délibérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudesen réaffirmant la nécessité de la présomption d’erreur de bonnefoi, de la priorité à la correction amiable et de la mise en placed’un médiateur interne au sein des organismes.
Alors que ce texte oriente la lutte contre la fraude dans unedimension répressive avec des mesures de surveillance, de traque etde sanction des assurées il est indispensable de réaffirmer levolet préventif qu’elle se doit de saisir. En effet, l’objectif dela lutte contre la fraude doit être non seulement de diminuer lafraude mais aussi de la prévenir sans porter atteinte aux droitsdes bénéficiaires et aux moyens dédiés à leur accompagnement.Seulement, la philosophie du présent projet de loi est celle quifait peser le soupçon permanent sur les assurés et qui impose auxorganismes le déplacement de leurs moyens vers la lutte contre lafraude au détriment de leurs missions fondamentales de service etd’aide aux bénéficiaires. Ce faisant, elle engendre de la fraudenon seulement en augmentant les erreurs de bonnes foi commises parles assurés mais en les criminalisant de surcroît.
Selon l’avis rendu par la Défenseure des droits sur le présentprojet de loi « cette focalisation exclusive sur la dimensionrépressive de la lutte contre la fraude est d’autant plusproblématique qu’elle contribue au phénomène de non-recours auxdroits, qui est aujourd’hui plus massif que les pratiques de fraudesociale ». Il est donc fondamental de reconnaitre la présomptiond’erreurs commises de bonne foi, qui de nouveau selon la défenseuredes droits, « peuvent être qualifiées de pratiques frauduleuses parles organismes de protection sociale ». De plus, il est nécessairede donner la priorité à la correction amiable et à la mise en placed’un médiateur interne au sein des organismes plutôt qu’à lacriminalisation des assurés. Celle-ci en plus de d’accentuer lastigmatisation des citoyens déjà précaires alourdit également lesdémarches à effectuer pour les organismes dans un contexted’encombrement du système judiciaire.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à rappeler la dimension préventive de la luttecontre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomptiond’erreur de bonne foi, de la priorité à la correction amiable et dela mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes.
Cet amendement a été proposé par le groupe Gauche démocrate etrépublicaine en commission des affaires sociales.