ART. 7	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où lesremboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitairesont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et deservices de proximité est accru dans les territoires ruraux et oùbeaucoup de personnes souhaitent pouvoir vieillir à domicile, cetteobligation crée un déséquilibre dans la régulation. En effet, lestaxis sont de plus en plus contraints par des obligationstechnologiques sans impact tangible sur la rémunération deschauffeurs et la rentabilité des entreprises. Or, cet articlepropose d’imposer une nouvelle contrainte de surveillance et decontrôle en jetant le soupçon sur les entreprises de transportsanitaire. De plus, il est de nature à imposer aux chauffeurs destrajets avec le moins de kilomètres possible. Sur le terrain, ilfaut pourtant pouvoir s’adapter aux difficultés de circulation :embouteillages, accidents, travaux. Cet article les enempêchera. 
Aussi, pour garantir la durabilitéet le travail de ces entreprises dans les secteurs ruraux oùelles jouent un rôle central dans le milieu de la santé, jevous propose de supprimer l’article 7 imposant l’obligation dedisposer d’un outil de géolocalisation pour les entreprises detransport sanitaire et de taxi.