ART. 7	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base duvolontariat, équiper ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l’équipement d’undispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprisesde transport sanitaire et de taxi.