ART. 4 BIS	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser lessanctions prévues à l’article L. 114-17 du code de la sécuritésociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et devieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison duprincipe de l’individualisation des peines. L’article 4 bis prévoitégalement de tripler le montant de la pénalité en cas de récidiveet d’augmenter la pénalité plancher lorsque l’intention de frauderest établie. Or, ces deux dernières dispositions n’apparaissent pasaux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive.Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a étédoublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de lasécurité sociale; les auteurs de l’article 4 bis justifient lanécessité d’augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre larécidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégiepuisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semblepas avoir produit les conséquences escomptées si l’on en croit lesauteurs de l’article 4 bis.