APRÈS ART. 14	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 114‑16 du code de la sécuritésociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est établi qu’unepersonne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que cesrevenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul deses droits aux prestations sociales, en application desdispositions de l’article 1649 quater–0B bis du code général des impôts qui prévoit unmécanisme de présomption permettant d’intégrer dans l’impositionsur le revenu les éléments de patrimoine constatés à l’occasion deprocédures de trafics de stupéfiants, les organismes de protectionsociale procèdent à la suppression du versement desditesprestations en cours et au recouvrement des trop-perçus.
« Cette décision ne s’appliquepas, sauf décision dûment motivée, aux prestations de subsistanceversées au bénéfice des enfants mineurs, notamment les allocationsfamiliales.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus noblesde notre modèle républicain.
 
Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent depercevoir des allocations sociales.
 
Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenusissus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter àleurs revenus réguliers.
 
Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste etlégitime.
 
Aussi, afin de lutter contre la fraude sociale et de préservernotre modèle républicain, il importe de couper ce robinet des aidessociales aux narcotrafiquants.
A l’échelle locale, dans mon département des Alpes-Maritimes etaprès le département du Var, une mesure allant dans ce sens ad’ailleurs été validée le 11 juillet 2025 par le procureur deGrasse par le biais d’un protocole d’accord signé entre la Caissed’allocations familiales (Caf), les parquets de Grasse et de Nice,et la direction départementale de la police nationale et lagendarmerie.
Il vise notamment à renforcer la coopération entre la CAF, lajustice et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraudeaux prestations sociales liées aux ressources illégales générées par le trafic de stupéfiants.
Ayant co-rapporté la loi visant à sortir la France du piège dunarcotrafic, j’estime qu’il faut aller encore plus loin contre lafraude sociale en élargissant cette réponse administrativecohérente à notre territoire national.
 
Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article L.114-16du Code de la sécurité sociale dans ce sens et permet l’intégrationdans les ressources déclarées des revenus d’origine illicite tirésdu trafic de stupéfiants et pris en compte dans le calcul desdroits aux prestations. 
 
Il propose de mettre fin aux versements injustifiés et d’engagerles démarches nécessaires pour récupérer les sommes verséesindûment.
 
Les crimes et les délits ne doivent pas « payer » enmatière d’aides sociales et aucune tolérance ne doit être permisepour ceux qui tirent profit de notre système social et gangrènentnotre société!