APRÈS ART. 14	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les organismes de protectionsociale peuvent procéder à la suppression du versement desprestations en cours et au recouvrement des prestations versées àtoute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ouplusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer unenrichissement personnel qui en aurait bénéficié.
« Le calcul de la durée priseen compte pour le remboursement des prestations sociales perçuespendant une période d’enrichissement personnelle résultant d’uneinfraction qui a fait l’objet d’un jugement définitif est fixée pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismessociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et deprocéder au recouvrement des sommes perçues par lesnarcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions denature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnelsur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié touten ayant aussi bénéficié d’un enrichissement personnel lié à desinfractions définitivement jugées.