APRÈS ART. 8 BIS	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Pauget, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Duparay et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.