ART. 17	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°418
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attentif aux revendications portées par les professionnels desanté, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs.
 
En l’état actuel du droit, l’article L 162-1-15 du code de lasécurité sociale permet au directeur de la CPAM de proposer à unprofessionnel de santé, considéré comme hyperprescripteurcomparativement à une cohorte de prescripteurs équivalents, unemise sous objectifs (MSO), alternative à la procédure de mise sousaccord préalable. Cette mise sous objectif était facultative pourle professionnel concerné.
Le projet de loi, dans sa version initiale, proposait de faireévoluer cette procédure de mise sous objectifs, en la rendantobligatoire pour le professionnel de santé considéré commehyperprescripteur, dès lors qu’elle aurait été demandée par ledirecteur de la CPAM.
Si le Gouvernement maintient sa volonté de lutter contre lesarrêts de travails abusifs, il convient d’accompagner lesprofessionnels qui les prescrivent pour en diminuer le nombre enadéquation avec l’état de santé des personnes concernées, leGouvernement propose la suppression de cette disposition visant àrendre obligatoire la MSO. Comme le Gouvernement s’y est engagé, untravail de transparence et d’amélioration du dispositif sera engagéavec les syndicats représentatifs des professionnels de santélibéraux prescripteurs pour renforcer l’outil et la confiance dontil bénéficie de la part des professionnels.