ART. 4 BIS	N°42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 4° Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Lesavertissements et pénalités prononcés en application du présentarticle sont susceptibles de recours gracieux et de recourscontentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseild’État précise les modalités de ces recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à introduire des garanties procédurales à l’automaticité dessanctions.
Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalitésprononcés puissent faire l’objet d’un recours gracieux devant lacaisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieuxdevant le juge administratif.
Il s’agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à unprocès équitable.
Tel est l’objet du présent amendement.