ART. 5	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis Lesnormes applicables aux transmissions de données entre lesprofessionnels de santé et les entreprises d’assurance, afin degarantir leur interopérabilité, d’assurer l’automatisation et lasécurité des échanges, en concertation avec les représentants desprofessionnels de santé, des entreprises d’assurance ainsi que desopérateurs de tiers payant et éditeurs de logicielsconcernés ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis Lesnormes applicables aux transmissions de données entre lesprofessionnels de santé et les mutuelles et unions, afin degarantir leur interopérabilité, d’assurer l’automatisation et lasécurité des échanges, en concertation avec les représentants desprofessionnels de santé, des mutuelles et unions ainsi que desopérateurs de tiers payant et éditeurs de logicielsconcernés ; ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Lesnormes applicables aux transmissions de données entre lesprofessionnels de santé, les institutions de prévoyance et leursunions, afin de garantir leur interopérabilité, d’assurerl’automatisation et la sécurité des échanges, en concertation avecles représentants des professionnels de santé, des institutions deprévoyances et leurs unions ainsi que des opérateurs de tierspayant et éditeurs de logiciels concernés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre lesfraudes sociales et fiscales contribue au renforcement de latransparence et de l’intégrité du système de santé, les mesuresqu’il contient ne doivent pas conduire à une complexification de lapratique du tiers payant, élément clé de l’accès aux soins.
Il est donc primordial que le dispositif proposé garantisse lafluidité des échanges avec les organismes d’assurancecomplémentaire, sans alourdir le quotidien des professionnels desanté concernés.
A cet effet, le présent amendement vise à :
a)     Instituer des normes d’échangesstandardisées
Afin d’éviter que chaque organisme d’assurance maladiecomplémentaire ne développe ses propres standards et que lesprofessionnels de santé ne soient confrontés à une multiplicité denormes, il est proposé que le décret d’application mentionné àl’article 5 fixe le contenu de la norme d’échange des données entreles professionnels de santé et les organismes d’assurance maladiecomplémentaire.
b)     Garantir l’interopérabilité desnormes d’échange avec les logiciels de facturation utilisés par lesprofessionnels de santé
Les logiciels de facturation des actes et prestations de santésont devenus des outils incontournables du quotidien desprofessionnels de santé. Au-delà de la définition d’une normecommune d’échange, il est crucial d’assurer son interopérabilitéavec les logiciels de facturation opérant sur le marché du tierspayant, afin d’éviter complexité et surcharge administratives pourles professionnels de santé.
c)     Assurer la transparence et lasécurité juridique des relations avec les organismes d’assurancemaladie complémentaire
Si l’objectif de lutte contre la fraude est louable, lesprofessionnels de santé qui pratiquent le tiers payant doiventavoir toute confiance dans les normes d’ échange sur lesquellesreposent les flux de données qu’ils transmettent aux organismesd’assurance maladie complémentaire, ainsi que dans les opérateursde tiers payant comme dans les éditeurs de logiciels de facturationqui s’intermédient dans cette relation.