APRÈS ART. 24 BIS	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 512‑20‑3 du code de la consommation, il estinséré un article L. 512‑20‑4 ainsirédigé : 
« Art. L. 512‑30‑4. – Les agents dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudeset les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ousur demande, les informations et documents détenus ou recueillisdans l’exercice de leurs missions respectives, sans que lesdispositions de l’article 11 du code de procédure pénale oucelles relatives au secret professionnel fassent obstacle à unetelle communication. Les informations partagées contribuent,notamment, à la lutte contre la fraude en matière sociale etfiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 520-1 et suivants du code de la consommation,prévoient les modalités d’échanges de données entre les agents dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudeset diverses autres autorités. 
Toutefois, aucune de ces dispositions ne permet un tel échangeentre ces agents et les agents des douanes. Or, au quotidien, ilscontribuent activement à la lutte contre la fraude fiscale etsociale, dans des secteurs d’activité diversifiés. L’absence ded’échange entre ces services fait perdre en efficacité.
Le présent amendement vise à faciliter le dialogue entre cesdirections, en mutualisant l’accès à l’information ou à certainsdocuments, de manière spontanée ou à la demande de l’uned’elle.