ART. 8	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants déclarentdans le registre les noms des conducteurs employés en vertu dudeuxième alinéa de l’article L. 3122‑4 et les numéros des cartesprofessionnelles de ces conducteurs. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’identification desconducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachésà des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires deflotte » affiliés aux plateformes VTC.
 
Or, seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registrementionné à l’article 8, ce qui crée une zone d’ombre surl’activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilitéd’intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires nesoient frauduleuses.
 
Accroître la transparence par l’inscription au registre des nomset numéros de cartes professionnelles de chaque conducteurfacilitera la détection des situations de travail dissimulé ou desous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisationssociales – qui représenteraient, en 2022, environ 70 millionsd’euros pour le secteur. Cela apportera également plus de garantiesde sécurité pour les clients transportés par les chauffeurs ainsique permettra d’éviter les situations de concurrence déloyale.