ART. 8	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 35, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure en outre qu’estapposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétiquecomportant le numéro d’enregistrement au registre mentionné àl’article L. 3122‑3 et le numéro d’immatriculation duvéhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définitles caractéristiques qui permettent de considérer que lasignalétique est inamovible ainsi que les modalités de signalementd’un manquement le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’identification effectiveet permanente des véhicules utilisés par les conducteurs.L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numérod’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation duvéhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux dumacaron d’un véhicule à un autre.
 
Cette pratique de transfert favorise non seulement l’exerciceillégal de l’activité de VTC mais facilite également ladissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude auxcotisations sociales et fiscales.
 
L’obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraîtréalisable car s’inscrit dans la même procédure que celleactuellement prévue par l’article L. 3141-2 du code des transportsqui leur impose déjà de « s’assurer que tout conducteur quiréalise un déplacement […] dispose des documentssuivants », et de citer le permis de conduire, un justificatifd’assurance du véhicule, un justificatif d’assurance deresponsabilité civile, la carte professionnelle.