APRÈS ART. 4	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, unemeilleure articulation entre les CAF et les départements estcruciale.
 
Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bonvouloir des caisses locales.
 
Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et desfamilles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseildépartemental la liste de l’ensemble des allocataires ayant faitl’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et sonissue.
 
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, quirenforce les programmes de contrôle, le présent amendement proposeque les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôlesoient systématiquement communiquées au conseil départemental.