ART. 4 TER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article estsuperflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur encas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Ilconvient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manièredont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner sonsalarié.