ART. 17	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mise sous objectifs contrevientà l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et dequalité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’àl’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté deprescription alors que ces principes sont consacrés par laloi.
 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.