ART. 5	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès élargi et insuffisammentencadré aux données de santé par des acteurs non soignants porteune atteinte disproportionnée au secret médical. Si l’oncomprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dansles domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas derecours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loisont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Il convient donc de supprimerl’article 5.