ART. 8	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avisdéfavorable au motif qu’il « existe un risque avéré desous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment parle biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on nepeut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’estpas la bonne.
En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missionsappartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui nedispose donc pas des pouvoirs d’investigation nécessaire – pourciter le rapport de M. Patrick Hetzel.