ART. 8	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 8
À l’alinéa 41, substituerau mot :
« périodiquement »
les mots :
« , selon une périodicitéet dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une notion de périodicité a pu faire débat lorsde l’examen au Sénat et a été introduite avec double avisdéfavorable de la commission et du Gouvernement.
Il convient d’abord de rappeler qu’inscrire dans la loi undevoir de vigilance pour les plateformes VTC semble opportunjuridiquement, considérant que le code des transports prévoitl’existence d’un devoir de vigilance semblable en matière detravail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans titre pour lesplateformes de mise en relation intervenant dans les secteurs dutransport routier de marchandises (article L. 3261-3 du code destransports) et des transports publics collectifs de personnes(article L. 3161-4).
Au Sénat, le Gouvernement a indiqué que cette précision seraapportée par décret sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dansla loi. Néanmoins on constate que les articles susmentionnés ducode évoquent bien une périodicité mais dans les termessuivants : « selon une périodicité et dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire », expression qui paraît pluséquilibrée et souple et qu’il est donc proposé de privilégier parle présent amendement et d’inscrire dans la loi.