APRÈS ART. 4	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer la lutte contre lesfraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et lesdépartements est cruciale.
Cela relève de pratiques locales,qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.
Selon l’article L. 262‑40du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettentchaque mois au président du conseil départemental la liste del’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, endétaillant la nature du contrôle et son issue.
En cohérence avec l’article 4du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle,le présent amendement propose que les suites données en cas defraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquementcommuniquées au conseil départemental.