ART. 10	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents decontrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de laCAF et des services départementaux en charge du RSA, d’effectuerles demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge.La Défenseure des droits a souligné que cettedisposition, compte tenu de la nature des informations quiseront recueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui enrésultera, s’avère insuffisamment encadrée. Telle est la raisonpour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent lasuppression de cet article.