ART. 13 BIS	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 4 à6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis impose aux établissements de crédit, auxétablissements de paiement et aux établissements de monnaieélectronique tenant des comptes d’organismes de formation designaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérationsdont ils savent ou soupçonnent qu’elles concourent à la commissiond’une infraction liée au compte personnel de formation (CPF).
 
Les établissements mentionnés sont d’ores et déjà dans l’obligationde déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule nationale derenseignement financier (TRACFIN). Les attentes de TRACFINvis-à-vis de ces établissements sont particulièrement exigeantes etsupposent l’engagement de moyens humains et matériels importants.La création d’un second dispositif déclaratif pour les mêmessoupçons de fraude au CPF ne ferait que complexifier les démarchesdes établissements, avec des coûts importants, sans aucun apport enmatière de lutte contre la fraude au CPF.
 
A l’heure où les entreprises ont besoin d’une simplification deleurs démarches auprès des pouvoirs publics, il est utile derappeler que l’information de la Caisse des dépôts etconsignations, comme celle des autres organismes fiscaux et sociauxrelève du rôle de TRACFIN qui est un service de renseignement quicoopère activement avec la Caisse des dépôts.
 
Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation redondante etcouteuse imposée aux établissements en matière de fraude auCPF.