ART. 5	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 12 par les mots :
« à l’exclusion desentreprises d’assurance mentionnées àl’article L. 135‑1 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 36 par les mots :
« à l’exclusion des mutuelleset leurs unions mentionnées àl’article L. 211‑16 ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 67 par les mots :
« à l’exclusion desinstitutions de prévoyance et leurs unions mentionnées àl’article L. 931‑3-9 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àexclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurancesmaladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber cesmêmes entreprises.
Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur enCommission des Affaires sociales quant à l’exclusion des assurancesmaladie complémentaires de l’accès à leurs propres données tout enélargissant les obligations de prévention des attaques-cyber àl’ensemble des acteurs privés.