APRÈS ART. 12	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 87 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot :« menaces », sont insérés lesmots : « ainsi qu’à la lutte contre lesfraudes sociales et fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours àdes traitements informatisés dans le cadre de la lutte contreles fraudes sociales et fiscales.
L’article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés encadre actuellementcertains traitements automatisés de données à caractère personnelmis en œuvre à des fins de prévention des menaces graves.Toutefois, la rédaction en vigueur ne mentionne pas explicitementla lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Or, la fraude sociale et fiscale représente chaque année unpréjudice financier considérable pour l’État, les collectivitésterritoriales et les organismes de protection sociale, fragilisantla soutenabilité de notre modèle social et portant atteinte à lasolidarité nationale. La modernisation des outils de contrôle,notamment par le recours à des traitements algorithmiquespermettant le ciblage et la détection d’anomalies, constituepourtant un levier essentiel d’efficacité et de bonneadministration.
Dans un contexte de développement des techniques d’analyse dedonnées massives, il apparaît nécessaire de prévoir un fondementlégislatif explicite autorisant de tels traitements à des fins delutte contre la fraude.
En effet, l’absence de cadre législatif clair créeaujourd’hui une insécurité juridique pouvant donner lieu à descontestations ou recours abusifs de la part de tiers, comme celaest par exemple le cas pour l’algorithme d’évaluation des risquesutilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) quia fait l’objet d’un recours déposé devant le Conseil d’Etatpar plusieurs associations au nom du droit de la protection desdonnées personnelles. Ces situations mettent en cause la légitimitédes traitements utilisés et entravent l’exercice normal desmissions de contrôle et de prévention de la fraude.
C’est pourquoi cet amendement propose de sécuriser l’usagedes traitements automatisés de lutte contre la fraude sociale etfiscale.