ART. 9	N°443 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°443 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
1° bis La dixième lignedu tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21,L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignesainsi rédigées :
« 
L. 521-6-1	la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales etsociales	
L. 521-7	la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’application du texte auxterritoires ultramarins.