ART. 9	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituerau mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.