ART. 8	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 20, supprimer les mots :
« et à la requalification dela relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contratde travail, en application du même II ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 20 par la phrase suivante :
« La qualification de larelation contractuelle résultant de la présomption prévue auprésent alinéa relève de la compétence de l’autoritéjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêtd’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE)2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dansle cadre du travail via une plateforme.
Le présent amendement maintient la sanction administrative deradiation du registre tout en précisant que la qualification de larelation contractuelle relève de l’autorité judiciaire compétente,garantissant ainsi le respect du contradictoire et la possibilitépour l’exploitant de contester la présomption. Cette rédactionassure une application conforme au droit français et européen,protégeant à la fois les travailleurs et la sécurité juridique desexploitants.
En effet la directive (UE) 2024/2831 relative àl’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travailvia une plateforme impose une présomption réfragable de salariat,laissant aux travailleurs et aux exploitants la possibilité decontester la qualification devant une autorité indépendante.