APRÈS ART. 4	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Lam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudessociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entreles CAF et les départements.
Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur despratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendenttrop souvent de l’initiative des caisses locales.
Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action socialeet des familles, les CAF transmettent chaque mois au président duconseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objetd’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci ainsi que sesconclusions.
Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, quivise à renforcer les dispositifs de contrôle, le présent amendementprévoit que les suites données en cas de fraude à l’issue de cescontrôles soient systématiquement portées à la connaissance duconseil départemental.