APRÈS ART. 8	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Feld
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre Ier de latroisième partie du code des transports est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Peuvent être considéréscomme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet articledes personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurssalariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploimentionnés à l’article L. 7331‑1 du code dutravail » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3122‑3 est complété par une phrase ainsirédigée :
« L’inscription sur ceregistre peut être effectuée par les coopératives d’activité etd’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercentleur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sensde l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sontconsidérées comme mandataires les coopératives d’activité etd’emploi respectant des conditions fixées par voieréglementaire. » ;
3°  Au troisième alinéade l’article L. 3122‑4, après la référence :« L. 3122‑1 », sont insérés les mots :« , à l’exception des entrepreneurs salariés associésd’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation dejustifier d’une garantie financière s’applique seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise viseà sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTCet du transport public particulier de personnes (T3P) : lacoopérative d’activité et d’emploi (CAE).
La France insoumise défend l’extension du modèle coopératif, quipermet aux travailleurs (salariés ou partiellement indépendants) dese réapproprier leur outil de travail.
Le développement des coopératives d’activités et d’emplois (CAE)permettra de lutter contre l’usage détourné du statutd’autoentrepreneur et de développer des formes de travail encommun.
Ce modèle a aussi pour mérite de contribuer à la lutte contre lafraude sociale et fiscale des grandes entreprises de plateformes,telle Uber, dont nous savons après les révélations du média”Revue21” qu’elle a fraudé pour un montant de 1,7 milliards d’eurosauprès des Urssaf.
La CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraudesociale et fiscale organisée par le capital. Elle répond égalementaux difficultés déclaratives des indépendants ou faux indépendants,alors que plus de 60 % des chauffeurs sont concernés par desillégalismes déclaratifs (fraude fiscale, sous-déclaration ouabsence de déclaration à l’URSSAF), souvent du fait du manque demoyens administratifs pour faire face à ces exigences déclaratives.La CAE, en régularisant des chauffeurs qui sous déclaraient leursrevenus ou en attirant des chauffeurs dans un modèle légal alorsqu’ils étaient coincés dans un modèle frauduleux, permet deredistribuer à l’État des cotisations fiscales et sociales quiétaient détournées en agissant comme « précompte » (entre 250 et450 millions d’euros par an).
D’autre part, la CAE constitue une solution économique etsociale vertueuse et de plus en plus plébiscitée puisqu’elle permetaux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié, uneprotection sociale, de l’autonomie dans l’organisation du travailet un accompagnement administratif.
Reconnue dans le droit du travail (loi Hamon), la CAE nebénéficie que d’une dérogation dans le code des transports quireconnait mal ce statut hybride d’entrepreneurs salariés. Ainsi, laloi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans lesecteur du VTC. Il existe ainsi des risques d’instabilité juridiqueet de détournement de ce modèle par les acteurs frauduleux cibléspar cet article, dont des gestionnaires de flotte.
Cet amendement vise donc à sécuriser et protéger ce modèlegagnant-gagnant pour les chauffeurs et les finances publiques etsociales à travers trois objectifs clairs :
1) Préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître lestatut de d’entrepreneurs salariés de CAE dans le secteur destransports ;
2) Éviter le détournement du modèle et reconnaître la CAE commemandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement auregistre VTC, lorsqu’elle remplit les conditions définies par voieréglementaire attestant de son sérieux. Afin d’exercer sonactivité, une CAE doit avoir la possibilité d’enregistrer seschauffeurs entrepreneurs salariés dans le registre des voitures detransport avec chauffeur (REVTC) et ne plus être assujettie à uneforme de dérogation.
Cet amendement a été travaillé avec Stairling Union, coopératived’activité et d’emploi de chauffeurs VTC.